Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger une doctrine administrative(BOI-IS-FUS-40-10-20 n°80, 90 et 110), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’étendue des effets d’une clause de rétroactivité d’un traité de fusion (CE, 13 septembre 2021, n°0 451564, SAS Adis).

Le Conseil d’Etat rappelle que, en cas de fusion avec effet rétroactif, toutes les conséquences de la fusion peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le bilan de clôture de l’exercice de conclusion définitive du traité de fusion (cf. CE, 16 juin 1993, S.A."Laboratoires Wellcome", n° 70446).

Toutefois, la fusion ne peut produire d’effet ni sur le bilan ni sur les bénéfices imposables des exercices déjà clos de l’absorbante ou de l’absorbée (cf. CE, 28 juillet 2011, SA Nobladis, n° 314860).

Le Conseil d’Etat apporte, pour la première fois, les précisions selon lesquelles :

(i) les effets de la fusion ne peuvent pas remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels le traité de fusion a été définitivement conclu ;

(ii) lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année civile précédant celle de la fusion, il est fait obstacle à ce que l’effet rétroactif puisse remonter antérieurement au 1er janvier de l’année de fusion.

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